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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL219 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL80 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL187 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL72 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL285 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Mireille Clapot

Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL297 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Retiré 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL51 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL168 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL355 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL178 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL351 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL29 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL91 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse