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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL7	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
CL16	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL8	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
CL10	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL12	Rétention administrative des familles avec mineurs	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL24	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 11	La République en Marche Mme Stella Dupont	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL14	Rétention administrative des familles avec mineurs	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL9	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
CL26	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 4, alinéa 3	La République en Marche Mme Stella Dupont	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL19	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL2	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
CL15	Rétention administrative des familles avec mineurs	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL1	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
CL20	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL13	Rétention administrative des familles avec mineurs	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL23	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Stella Dupont	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL3	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
CL25	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 14	La République en Marche Mme Stella Dupont	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL21	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Delphine Bagarry	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL6	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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