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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
Liés au dossier législatif : Rétention administrative des familles avec mineurs
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CL5	Article 2, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			5 juin 2020
	CL25	Article 2, alinéa 14	La République en Marche Mme Stella Dupont	A discuter			8 juin 2020
	CL7	Article 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			5 juin 2020
	CL18	Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			8 juin 2020
	CL19	Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			8 juin 2020
	CL26	Article 4, alinéa 3	La République en Marche Mme Stella Dupont	A discuter			8 juin 2020
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse