Article PREMIER BIS
M. Rémi Delatte
Après l'Article 3
M. Guillaume Chiche
Article PREMIER, alinéa 2
M. François Ruffin
TITRE
M. Gaël Le Bohec
Après l'Article PREMIER
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Article 2, alinéa 2
Article 3, alinéa 2