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CL1

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 29 mai 2020
CL2

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable 29 mai 2020
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Fabrication de la liasse