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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
2

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Discuté Rejeté 11 juin 2020 5 juin 2020
4

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Discuté Retiré 11 juin 2020 5 juin 2020
6

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Rejeté 11 juin 2020 5 juin 2020
5

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Discuté Rejeté 11 juin 2020 5 juin 2020
3

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Discuté Retiré 11 juin 2020 5 juin 2020
1

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 4 juin 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse