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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3006 8 juin 2020
3 Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 11 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3006 8 juin 2020
4 Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques

Article 2

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Rejeté 11 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3006 8 juin 2020
1 Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3006 8 juin 2020
CF1 Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3006 29 mai 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse