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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE1 Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3040 28 septembre 2020
CE2 Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3040 28 septembre 2020
CE4 Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne

Article 3, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3040 28 septembre 2020
CE3 Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3040 28 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse