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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1 Gouvernance des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Commission des affaires sociales n°3041 11 juin 2020
AS2 Gouvernance des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

Retiré Commission des affaires sociales n°3041 13 juin 2020
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Fabrication de la liasse