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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Limite décente des écarts de revenu

Après l'Article 3

Commission des affaires sociales

M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3094 12 février 2021
14 Limite décente des écarts de revenu

Après l'Article 3

Commission des affaires sociales

M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3094 12 février 2021
15 Limite décente des écarts de revenu

Après l'Article 3

Commission des affaires sociales

M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3094 12 février 2021
12 Limite décente des écarts de revenu

Après l'Article 3

Commission des affaires sociales

M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3094 12 février 2021
8 Limite décente des écarts de revenu

Après l'Article 3

Commission des affaires sociales

M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3094 12 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse