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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL58 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL77 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 14 juin 2020
CL42 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL21 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL24 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL32 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL46 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL4 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 25 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3122 25 juin 2020
CL30 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL51 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL67 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL34 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse