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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL73 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 14 juin 2020
CL47 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL54 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL39 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL59 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 1
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL69 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL5 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 25 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3122 25 juin 2020
CL10 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL65 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL38 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL36 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL64 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL18 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL55 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL15 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL9 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL25 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL11 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL60 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL23 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse