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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
426	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article PREMIER, alinéa 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
146	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 10	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Retiré	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
236	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
440	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas	Discuté	Adopté	15 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
256	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Anne-Laurence Petel	Discuté	Adopté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
155	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 6, alinéa 8	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Retiré	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
340	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 7	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Adopté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
279	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 8	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
329	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 5, alinéa 1	La République en Marche M. Pierre Cabaré	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
414	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 2 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Didier Baichère	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
159	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 8	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
225	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 2, alinéa 7	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
47	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
267	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
128	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 5, alinéa 1	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
390	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Claire Colomb-Pitollat	Discuté	Adopté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
278	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
187	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 2 TER	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Rejeté	15 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
70	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 5, alinéa 3	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Retiré	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
46	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 5, alinéa 1	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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