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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS105 Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Article 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des affaires sociales n°3109 4 septembre 2020
AS82 Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

 Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des affaires sociales n°3109 3 septembre 2020
AS79 Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Article 5, alinéa 9
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des affaires sociales n°3109 3 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse