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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
45 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
1 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
21 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
1 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3520 6 novembre 2020
11 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
2 Code de la sécurité intérieure

Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3520 6 novembre 2020
7 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
42 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
28 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
48 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
6 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
36 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
3 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
10 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
44 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
47 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
3 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
31 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
40 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
35 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse