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Déposés sur le texte : Texte n°3186, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117)
Liés au dossier législatif : Code de la sécurité intérieure
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	41	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
	42	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
	43	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		17 juillet 2020
	44	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
	45	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			17 juillet 2020
	46	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		17 juillet 2020
	47	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		17 juillet 2020
	48	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		17 juillet 2020
	49	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		17 juillet 2020
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse