Texte de la commission n°3186, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117)

Texte de la commission n°3186 - Projet de loi (Sommaire)
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