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Déposés sur le texte : Texte n°3186, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117)
Liés au dossier législatif : Code de la sécurité intérieure
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
49	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		17 juillet 2020
48	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		17 juillet 2020
47	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		17 juillet 2020
46	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		17 juillet 2020
45	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			17 juillet 2020
44	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
43	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		17 juillet 2020
42	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
41	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
40	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
39	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
38	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
37	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
36	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
35	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		17 juillet 2020
34	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		17 juillet 2020
33	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
32	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
31	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
30	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse