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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 6 novembre 2020
3

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 9 novembre 2020
11

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2020
4

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2020
5

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2020
10

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2020
6

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2020
7

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2020
8

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2020
9

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2020
2

Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 6 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse