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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL21	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL8	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
16	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
41	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
CL17	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL22	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL18	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL15	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Tombé	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL14	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL13	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL19	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Tombé	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL5	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL20	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
3	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3520	9 novembre 2020
1	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
9	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
10	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
CL20	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	7 juillet 2020
CL2	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
17	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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