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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL17	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL11	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL1	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL14	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL16	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL1	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER	La République en Marche M. Didier Paris	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	29 octobre 2020
CL5	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
45	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
CL17	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
11	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3520	9 novembre 2020
7	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3520	9 novembre 2020
CL7	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
48	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
6	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3520	9 novembre 2020
CL23	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
10	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3520	9 novembre 2020
47	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
35	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
CL18	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
8	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3520	9 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse