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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL12 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL7 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL17 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL5 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL11 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL19 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL3 Code de la sécurité intérieure

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Retiré 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL9 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL1 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL4 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL13 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL15 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL18 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL10 Code de la sécurité intérieure

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL6 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL2 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL14 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL16 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
DN1 Code de la sécurité intérieure

Article 2

La République en Marche

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 7 juillet 2020 Commission de la défense nationale et des forces armées n°3117 7 juillet 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse