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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL19 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL15 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL4 Code de la sécurité intérieure

Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 30 octobre 2020
CL2 Code de la sécurité intérieure

Article 3

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 29 octobre 2020
1 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3520 6 novembre 2020
3 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
2 Code de la sécurité intérieure

Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3520 6 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse