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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Code de la sécurité intérieure

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
CL10 Code de la sécurité intérieure

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL21 Code de la sécurité intérieure

Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 7 juillet 2020
CL22 Code de la sécurité intérieure

Article 2

Commission de la défense nationale et des forces armées

M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

Discuté Adopté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 7 juillet 2020
CL3 Code de la sécurité intérieure

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Retiré 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
25 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
CL2 Code de la sécurité intérieure

Article 3

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 29 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse