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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL21	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL8	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL13	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
16	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
1	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
21	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
CL8	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
1	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3520	6 novembre 2020
2	Code de la sécurité intérieure	Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3520	6 novembre 2020
CL12	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Retiré	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
42	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
28	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
36	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
3	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
CL7	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
44	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
3	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3520	9 novembre 2020
31	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
40	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
CL4	Code de la sécurité intérieure	Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	30 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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