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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
DN1	Code de la sécurité intérieure	Article 2	La République en Marche M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	7 juillet 2020	Commission de la défense nationale et des forces armées	n°3117	7 juillet 2020
CL19	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Tombé	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
5	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
CL15	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Tombé	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL5	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL2	Code de la sécurité intérieure	Article 3	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	29 octobre 2020
22	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
4	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
18	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
CL19	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Retiré	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
39	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
2	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
13	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
12	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	16 juillet 2020
CL3	Code de la sécurité intérieure	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Retiré	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL9	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
32	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
27	Code de la sécurité intérieure	Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
38	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
29	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse