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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 30 octobre 2020
17 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
37 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
14 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
33 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
CL22 Code de la sécurité intérieure

Article 2
Commission de la défense nationale et des forces armées

M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

 Discuté Adopté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 7 juillet 2020
41 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse