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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
21 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
CL8 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
1 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3520 6 novembre 2020
2 Code de la sécurité intérieure

Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3520 6 novembre 2020
CL12 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Retiré 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
42 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
28 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
36 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
3 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
CL7 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
44 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
3 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
31 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
40 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
CL4 Code de la sécurité intérieure

Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 30 octobre 2020
DN1 Code de la sécurité intérieure

Article 2
La République en Marche

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 7 juillet 2020 Commission de la défense nationale et des forces armées n°3117 7 juillet 2020
CL19 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Tombé 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
5 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
CL15 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Tombé 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse