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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
11 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
12 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
13 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
14 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
15 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
16 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
17 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
18 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
19 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
20 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
21 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
22 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
23 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
24 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
25 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
26 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
27 Code de la sécurité intérieure

Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
28 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
29 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse