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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
1 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3520 6 novembre 2020
2 Code de la sécurité intérieure

Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3520 6 novembre 2020
2 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
3 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
3 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
4 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
4 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
5 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
5 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
6 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
6 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
7 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
7 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
8 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
8 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
9 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
9 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
10 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
10 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse