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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
DN1 Code de la sécurité intérieure

Article 2

La République en Marche

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 7 juillet 2020 Commission de la défense nationale et des forces armées n°3117 7 juillet 2020
CL24 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 3 novembre 2020
CL23 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL22 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL22 Code de la sécurité intérieure

Article 2

Commission de la défense nationale et des forces armées

M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

Discuté Adopté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 7 juillet 2020
CL21 Code de la sécurité intérieure

Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 7 juillet 2020
CL21 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL20 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 7 juillet 2020
CL20 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL19 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL19 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL18 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL18 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL17 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL17 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL16 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL16 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL15 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL15 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL14 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse