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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
15 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
CL12 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
4 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
CL9 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL14 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
6 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
CL6 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
25 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
9 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
CL11 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
8 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
CL10 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL14 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL16 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
5 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
CL1 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER

La République en Marche

M. Didier Paris

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 29 octobre 2020
CL20 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
43 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
CL5 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse