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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
22 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
4 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
8 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
46 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
18 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
39 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
2 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
34 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
13 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
12 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
49 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
32 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
27 Code de la sécurité intérieure

Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
38 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
29 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
19 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
15 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
26 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
4 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3520 9 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse