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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL8	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL17	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL12	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Retiré	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL7	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL23	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL7	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL17	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL4	Code de la sécurité intérieure	Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	30 octobre 2020
CL19	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Tombé	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL15	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Tombé	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL5	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL2	Code de la sécurité intérieure	Article 3	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	29 octobre 2020
CL11	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL18	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL19	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Retiré	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL22	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL16	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL3	Code de la sécurité intérieure	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Retiré	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL9	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 juillet 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
CL1	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3117	3 juillet 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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