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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL113

Article 2, alinéa 24

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 19 novembre 2020
CL54

Article 2, alinéa 25

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL55

Article 2, alinéa 28

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL56

Article 2, alinéa 31

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL57

Article 2, alinéa 34

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL150

Article 2, alinéa 35

La République en Marche

Mme Camille Galliard-Minier

Discuté Adopté 23 novembre 2020 19 novembre 2020
CL10

Article 2, alinéa 35

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL115

Après l'Article 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 19 novembre 2020
CL59

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL60

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL62

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL61

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL58

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL64

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Adopté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL201
Sous-amendement de l'amendement n°CL64

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 23 novembre 2020 23 novembre 2020
CL28

Article 3

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Retiré 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL157

Article 3

La République en Marche

Mme Camille Galliard-Minier

Discuté Retiré 23 novembre 2020 19 novembre 2020
CL30

Article 3

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL128

Article 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 19 novembre 2020
CL155

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Camille Galliard-Minier

Discuté Retiré 23 novembre 2020 19 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse