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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
66 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
123 Réforme de l’adoption

Article 2
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
541 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 6
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Tombé 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
104 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 6
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
145 Réforme de l’adoption

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
518 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 12
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
51 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3590 25 novembre 2020
560 Réforme de l’adoption
Sous-amendement de l'amendement n°519

Article 10, alinéa 13

Gouvernement

 Discuté Adopté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 2 décembre 2020
429 Réforme de l’adoption

Article 15, alinéa 7
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
310 Réforme de l’adoption

Article 5, alinéa 4
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
406 Réforme de l’adoption

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
380 Réforme de l’adoption

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
101 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Non soutenu 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
191 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 31
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
331 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 14
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
242 Réforme de l’adoption

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
543 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 5
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Adopté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
199 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 18
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
141 Réforme de l’adoption

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
525 Réforme de l’adoption

Article 11 QUATER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse