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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
151 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 7
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
575 Réforme de l’adoption
Sous-amendement de l'amendement n°443

Article 11 QUATER, alinéa 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 4 décembre 2020
50 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 25 novembre 2020
155 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 15
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
515 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 6
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
483 Réforme de l’adoption

Après l'Article 14
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 5 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
430 Réforme de l’adoption

Après l'Article 10
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
431 Réforme de l’adoption

Article 9, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
488 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 16
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
72 Réforme de l’adoption

Article 11 QUATER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
567 Réforme de l’adoption
Sous-amendement de l'amendement n°492

Article 11, alinéa 6
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 2 décembre 2020
46 Réforme de l’adoption

Article 5, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 25 novembre 2020
67 Réforme de l’adoption

Article 9 BIS
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
328 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 11
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 5 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
207 Réforme de l’adoption

Article 11 BIS
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
147 Réforme de l’adoption

Article 7
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
170 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 18
La République en Marche

Mme Florence Granjus

 Discuté Retiré 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
438 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 15
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
491 Réforme de l’adoption

Après l'Article 11 QUATER

Gouvernement

 Discuté Adopté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
507 Réforme de l’adoption

Après l'Article 17

Gouvernement

 Discuté Adopté 5 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse