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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 27
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 24 novembre 2020
61 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
569 Réforme de l’adoption
Sous-amendement de l'amendement n°543

Article 10, alinéa 5
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 4 décembre 2020
348 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 5
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Retiré 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
32 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 6
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 24 novembre 2020
410 Réforme de l’adoption

Article 7, alinéa 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
549 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 8
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Non soutenu 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
7 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 24 novembre 2020
39 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 22
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 25 novembre 2020
452 Réforme de l’adoption

Article 3, alinéa 3
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
486 Réforme de l’adoption

Article 11 TER, alinéa 2

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
107 Réforme de l’adoption

Article 6
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
168 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 8
La République en Marche

Mme Florence Granjus

 Discuté Retiré 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
178 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 15
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
85 Réforme de l’adoption

Article 2
Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

 Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
416 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 11
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
413 Réforme de l’adoption

Article 7, alinéa 4
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Tombé 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
494 Réforme de l’adoption

Article 9 BIS, alinéa 1
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
250 Réforme de l’adoption

Après l'Article 17
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
190 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 16
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse