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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Réforme de l’adoption

Article 5, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL64 Réforme de l’adoption

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL92 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 22

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL166 Réforme de l’adoption

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL188 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 15

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL7 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL14 Réforme de l’adoption

Article 11, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL71 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL121 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 30

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL138 Réforme de l’adoption

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL128 Réforme de l’adoption

Article 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL156 Réforme de l’adoption

Article 6

La République en Marche

Mme Camille Galliard-Minier

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL90 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL164 Réforme de l’adoption

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL152 Réforme de l’adoption

Article 4

La République en Marche

Mme Camille Galliard-Minier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL116 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL84 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL23 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL175 Réforme de l’adoption

Article 11, alinéa 1

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL200 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse