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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL62 Réforme de l’adoption

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL52 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 22
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL165 Réforme de l’adoption

Article 3, alinéa 4
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL3 Réforme de l’adoption

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL157 Réforme de l’adoption

Article 3
La République en Marche

Mme Camille Galliard-Minier

 Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL179 Réforme de l’adoption

Après l'Article 11
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL148 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 16
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL125 Réforme de l’adoption

Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL159 Réforme de l’adoption

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL160 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL194 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 27
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL134 Réforme de l’adoption

Après l'Article 18
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL146 Réforme de l’adoption

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL74 Réforme de l’adoption

Article 12, alinéa 5
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL91 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 13
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL73 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 5
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL6 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL115 Réforme de l’adoption

Après l'Article 2
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL118 Réforme de l’adoption

Article 8
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL120 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 15
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse