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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL20 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 6

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL82 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Tombé 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL170 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 4

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL101 Réforme de l’adoption

Après l'Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL155 Réforme de l’adoption

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Camille Galliard-Minier

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL58 Réforme de l’adoption

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL98 Réforme de l’adoption

Article 9, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL189 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 16

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL154 Réforme de l’adoption

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL145 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 9

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL38 Réforme de l’adoption

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL78 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 23

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL184 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL108 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Tombé 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL162 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 8

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL2 Réforme de l’adoption

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL29 Réforme de l’adoption

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL199 Réforme de l’adoption

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Monique Limon

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL119 Réforme de l’adoption

Article 8, alinéa 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL149 Réforme de l’adoption

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Camille Galliard-Minier

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse