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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL171 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 8
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL180 Réforme de l’adoption

Après l'Article 11
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL182 Réforme de l’adoption

Article 12, alinéa 6
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL59 Réforme de l’adoption

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL158 Réforme de l’adoption

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Camille Galliard-Minier

 Discuté Tombé 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL103 Réforme de l’adoption

Après l'Article 17
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL85 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 9
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL137 Réforme de l’adoption

Article 7, alinéa 3
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL19 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 6
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL105 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 14
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL126 Réforme de l’adoption

Après l'Article 18
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL8 Réforme de l’adoption

Article PREMIER, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Tombé 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL100 Réforme de l’adoption

Après l'Article 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL40 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL77 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 22
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL9 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 21
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL192 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 20
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL163 Réforme de l’adoption

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL5 Réforme de l’adoption

Article 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL191 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 19
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse