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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL111 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL169 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 6

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL55 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 28

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL167 Réforme de l’adoption

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL104 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 9

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL144 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 9

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL185 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 15

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL181 Réforme de l’adoption

Article 12, alinéa 5

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL50 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 19

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL142 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL176 Réforme de l’adoption

Article 11, alinéa 6

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL33 Réforme de l’adoption

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Tombé 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL48 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 15

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL13 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL130 Réforme de l’adoption

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL46 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 9

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL161 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL109 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Tombé 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL168 Réforme de l’adoption

Article 9, alinéa 3

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL150 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 35

La République en Marche

Mme Camille Galliard-Minier

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse