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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL35	Réforme de l’adoption	Article 11 QUATER à Article 11 SEXIES	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL43	Réforme de l’adoption	Article 11 TER, alinéa 3	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL45	Réforme de l’adoption	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL70	Réforme de l’adoption	Avant l'Article 16	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL30	Réforme de l’adoption	Article 2 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL31	Réforme de l’adoption	Article 2 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL68	Réforme de l’adoption	Avant l'Article 16	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL44	Réforme de l’adoption	Article 11 QUATER à Article 11 SEXIES	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL41	Réforme de l’adoption	Article 14, alinéa 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL67	Réforme de l’adoption	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL69	Réforme de l’adoption	Avant l'Article 16	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL14	Réforme de l’adoption	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	22 décembre 2021
CL79	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 20	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL24	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL73	Réforme de l’adoption	Article 3	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL21	Réforme de l’adoption	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL25	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 22	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL15	Réforme de l’adoption	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	22 décembre 2021
CL26	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 24	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL17	Réforme de l’adoption	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	22 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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