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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL28	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 32	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL85	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 4	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL46	Réforme de l’adoption	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL29	Réforme de l’adoption	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL18	Réforme de l’adoption	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	22 décembre 2021
CL22	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL27	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 27	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL86	Réforme de l’adoption	Article 5, alinéa 8	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL96	Réforme de l’adoption	Article 8, alinéa 2	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	11 janvier 2022
CL56	Réforme de l’adoption	Article 8, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL58	Réforme de l’adoption	Article 10, alinéa 4	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL19	Réforme de l’adoption	Article 10, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	22 décembre 2021
CL59	Réforme de l’adoption	Article 10, alinéa 5	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL50	Réforme de l’adoption	Article 11	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL66	Réforme de l’adoption	Article 11 QUATER à Article 11 SEXIES	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL39	Réforme de l’adoption	Article 13, alinéa 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL62	Réforme de l’adoption	Article 17, alinéa 2	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL23	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL80	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 21	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL92	Réforme de l’adoption	Article 3	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	10 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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