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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL105

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
CL172

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 9 septembre 2020 5 septembre 2020
CL29

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 2 septembre 2020
CL49

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 2 septembre 2020
CL81

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 3 septembre 2020
CL198

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 8 septembre 2020
CL176

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 5 septembre 2020
CL150

Article PREMIER, alinéa 3

UDI et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 9 septembre 2020 4 septembre 2020
CL146

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 9 septembre 2020 4 septembre 2020
CL16

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 9 septembre 2020 2 septembre 2020
CL199

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 8 septembre 2020
CL200

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 8 septembre 2020
CL201

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 8 septembre 2020
CL177

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 9 septembre 2020 5 septembre 2020
CL79

Article PREMIER, alinéa 3

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 9 septembre 2020 3 septembre 2020
CL90

Article PREMIER, alinéa 4

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 4 septembre 2020
CL97

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
CL12

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable 2 septembre 2020
CL114

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
CL115

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse