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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
30 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
5 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
6 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
21 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 5
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
52 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
31 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
32 Conseil économique, social et environnemental

Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
7 Conseil économique, social et environnemental

Article 6
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
16 Conseil économique, social et environnemental

Article 7
Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
38 Conseil économique, social et environnemental

Article 7
La République en Marche

M. Olivier Serva

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
46 Conseil économique, social et environnemental

Article 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
18 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
27 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 3
Agir ensemble

Mme Maina Sage

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
8 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
9 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
10 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
11 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
17 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
15 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
2 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

M. Didier Baichère

 Discuté Retiré 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse