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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Retiré 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
1 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 11 novembre 2020
28 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5
Agir ensemble

Mme Maina Sage

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
39 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
53 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°45

Article 7, alinéa 5
Agir ensemble

Mme Maina Sage

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 16 novembre 2020
45 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
43 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

 Discuté Adopté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
40 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Tombé 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
34 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
35 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
13 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

 Discuté Tombé 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
12 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

 Discuté Tombé 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
49 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Tombé 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
19 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8
Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

 Discuté Tombé 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
41 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Tombé 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
42 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Tombé 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
23 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 10
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
33 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 11
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
25 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 11
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
50 Conseil économique, social et environnemental

Article 8, alinéa 6
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Retiré 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse