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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
213 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
CL67 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
154 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
56 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
299 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°253

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

M. Lionel Causse

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 16 septembre 2020
165 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article 4

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
CL172 Conseil économique, social et environnemental

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
CL29 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
CL49 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
CL81 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 3 septembre 2020
CL198 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
CL176 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
CL150 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

UDI et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL146 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL16 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
CL199 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
CL200 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
CL201 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
CL177 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
CL79 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 3 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse