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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
30 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
29 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
24 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
26 Conseil économique, social et environnemental

Article 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
14 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
44 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
47 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
4 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 2
Agir ensemble

Mme Valérie Petit

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
CL16 Conseil économique, social et environnemental

Article 12
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
CL8 Conseil économique, social et environnemental

Article 11, alinéa 5
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Discuté Adopté 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 6 novembre 2020
CL15 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
CL3 Conseil économique, social et environnemental

Article 7
La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

 Discuté Adopté 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 6 novembre 2020
CL18 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°CL3

Article 7
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
CL17 Conseil économique, social et environnemental

Article 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
CL7 Conseil économique, social et environnemental

Article 7
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 6 novembre 2020
CL14 Conseil économique, social et environnemental

Article 6
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
CL13 Conseil économique, social et environnemental

Article 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
CL2 Conseil économique, social et environnemental

Article 4
La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

 Discuté Retiré 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 6 novembre 2020
CL9 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°CL2

Article 4
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse